Définition d'un gros C.S.E.

Un « gros CSE » est un Comité dont les ressources sont supérieures à 153 000 € annuel et qui réunit au moins 2 des 3 critères, cités ci-dessous :

Il est dans l’obligation de présenter aux membres élus du Comité réunis en séance plénière avant le 30 juin de l'année N pour les comptes de N-1, les informations suivantes :

• Une présentation des comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable)
• Le CSE établit des comptes consolidés (L.2315-67),
• Un rapport d’activités et de gestion du CSE qui présente les informations concernant le fonctionnement du Comité ainsi que l’utilisation des différents budgets, des Activités Economique et Professionnelles et des Activités Sociales et Culturelles (L.2315-69)
• Validation et attestation des comptes par un Expert-Comptable
• Nommer un Commissaire aux Comptes pour certifier les comptes. De plus il peut exercer un droit d’alerte
• Présentation des comptes annuels par Expert-Comptable en plénière (L.2315-76)
• Le rapport du trésorier sur les conventions (L.2315-70)