Les Comptes annuels du CSE

Le Comité Sociale et Economique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du Code du Commerce.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Il est doté de la personnalité morale et à ce titre, a de réelles obligations, notamment comptables. Ainsi, les comptes annuels du CSE sont réglementés et présentent un format différent de ceux d’une entreprise ou d’une association.

 

Les missions de Scop-CE :

  • Contrôle des écritures générales et analytiques,
  • Contrôle des activités du CSE,
  • Contrôle des procédures et des normes comptables, et du respect des règles URSSAF,
  • Contrôle des rapprochements bancaires,
  • Contrôle du respect des différents budget du CSE,
  • Contrôle de la Dotation de l'entreprise
  • Tenue des immobilisations,
  • Etablissement et présentation du bilan, compte de résultat et rapport annexe,
  • Etablissement d'une lettre de recommandation lorsque les règles URSSAF ne sont pas toujours assimilés
  • Rédaction du rapport annuel d’activité et de gestion,
  • Présentation des comptes en réunion préparatoire et plénière.
  • Attestation des comptes.