Le Comité Sociale et Economique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du Code du Commerce.
Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Il est doté de la personnalité morale et à ce titre, a de réelles obligations, notamment comptables. Ainsi, les comptes annuels du CSE sont réglementés et présentent un format différent de ceux d’une entreprise ou d’une association.
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Les missions de Scop-CE :
- Contrôle des écritures générales et analytiques,
- Contrôle des activités du CSE,
- Contrôle des procédures et des normes comptables, et du respect des règles URSSAF,
- Contrôle des rapprochements bancaires,
- Contrôle du respect des différents budget du CSE,
- Contrôle de la Dotation de l'entreprise
- Tenue des immobilisations,
- Etablissement et présentation du bilan, compte de résultat et rapport annexe,
- Etablissement d'une lettre de recommandation lorsque les règles URSSAF ne sont pas toujours assimilés
- Rédaction du rapport annuel d’activité et de gestion,
- Présentation des comptes en réunion préparatoire et plénière.
- Attestation des comptes.
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