Définition d'un petit C.S.E.
Un « petit CSE » est un Comité dont les ressources ne dépassent pas 153 000 € annuel (budget des ASC et des AEP confondus).
Il est dans l’obligation de présenter aux membres élus du Comité réunis en séance plénière avant le 30 juin de l'année N pour les comptes de N-1, les informations suivantes :
- Une présentation simplifiée des comptes
- Un état de synthèse du Patrimoine en fin d’exercice et des engagements en cours (L.2315-65) conforme au règlement de l'Autorité des normes comptables
- Un rapport d’activités et de gestion du CSE qui présente les informations concernant le fonctionnement du Comité ainsi que l’utilisation des différents budgets, des Activités Economique et Professionnelles et des Activités Sociales et Culturelles (L.2315-69)
- Le rapport du trésorier sur les conventions (L.2315-70)
* Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises
Les articles du Code du travail :