Le Cadre général d'un CSE

Le Comité Sociale et Economique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans l'entreprise depuis la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017.

 

Avant la réforme

Représentation du personnel répartit en plusieurs groupes :

DS    DUP    CE    CHST    DP

 Mise en place d'un CE dès lors que l'entreprise comptabilise + de 50 salariés
Après la réforme

Représentations restantent :

  • DS

  • CSE 

 

le CSE instance représentative unique regroupe anciennement  : 

  • DUP   

  • CE   

  • CHST   

  • DP

 Mise en place d'un CSE dès lors que l'entreprise comptabilise + de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs

 

Mise en place du CSE :

  • Pour toutes les entreprises de droit privé, établissements publics à caractère industriel, commercial et administratif (employant du personnel de droit privé) à partir de 11 salariés,
  • Organisation des élections professionnelles par l'entreprise tous les 4 ans, voire 2 ou 3 ans selon un accord collectif fixé avec l'employeur
 Si l'employeur comptabilise moins de 11 salariés pendant 12 mois, le CSE ne sera pas renouvelé

 

 Composition du CSE :

  • Le Président (l'employeur ou Directeur des ressources humaines)
  • Les membres titulaires et suppléants, élus par les salariés
  • Le bureau composé d'un secrétaire, un secrétaire adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint élus parmis les membres du CSE

 

Les missions du CSE :

Entreprise de moins de 50 salariés
  • Présentation des réclamations individuelles ou collectives
  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
  • Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent
Entreprise de plus de 50 salariés

 Prise en compte de l'expression collective des salariés sur les sujets suivants :

  • L'organisation du travail,
  • la formation professionnelle
  • Techniques de production
  • Les orientations stratégiques,
  • La situation financière et économique de l'entreprise,

 Prérogatives en matières de santé et sécurité au travail :

  • Analyses des risques professionnels encourus par les salariés
  • Proposition d'action de prévention contre le harcèlement moral, sexuel ou tous agissements sexistes
  • Facilité l'emploi des femmes et des personnes handicapées

 Droit à l'information du CSE pour pouvoir exercer son droit d'alerte économique ou encore sociale

 Missions d'attribution des Activités Sociales et Culturelles

 

Selon la taille de l'entreprise (plus de 300 salariés), le CSE peut mettre en place des commissions qui permettent d'éxercer la mission des élus et de structurer les demandes et les actions :

  • Commission de la Formation
  • Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
  • Commission d'Information et d'aide aux Logement
  • Commission de l'Egalité Professionnelle
  • Commission Economique