CSE-Critère d’ancienneté interdit

Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.

L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Or, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité.

Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir.

Vous pouvez consulter notre note sur les critères d'ancienneté

Textes de référence

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812

Publication
03/09/2024 à 11h13
Mis à jour le 18/10/2024 à 10h37