Déclaration des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires sont soumis à la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers, inscrite dans la loi des finances pour 2020.

GMBI, vous connaissez ?

Il s’agit de la nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers (« Gérer Mes Biens Immobiliers »). Si les particuliers ont été largement informés de cette nouvelle déclaration à faire avant fin juin (reporté à fin juillet pour 2023), les personnes morales et en particulier les CSE (COS, Syndicats, Associations etc…) ont été moins informées. Cependant, cette obligation peut vous concerner aussi !

En effet, cette obligation s’inscrit dans le cadre de la refonte de la taxe d’habitation et il incombe à présent à l’ensemble des propriétaires (personne physique ou personne morale) d’indiquer à quel titre les locaux sont occupés.

Quels locaux sont concernés ?

L’obligation déclarative est applicable aux personnes morales comme aux personnes physiques qui sont propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Si vous recevez une taxe d’habitation, la déclaration est à souscrire par le propriétaire du bien. L’administration a précisé que les biens occupés à titre gratuit ou les locations saisonnières sont aussi soumises à cette déclaration.

Comment faire cette déclaration ?

Pour les CSE, il convient d’abord d’être immatriculé (ce qui n’est pas le cas de tous les CSE, pour rappel l’immatriculation est toujours à faire en version « papier » auprès du CFE des URSSAF avec le CERFA M0 NE 16277*01) et d’avoir un accès au site impot.gouv.fr. Ensuite, il faut demander d’ouvrir l’espace professionnel (l’administration envoie un mot de passe par courrier papier plusieurs jours après la demande) pour accéder à la déclaration « GMBI ». En cas de doute ou si le bien est absent ou les données inexactes, il est important de faire une demande via la messagerie sécurisée sur le site avant fin juillet. En cas de besoin l’administration a mis en place un numéro d’appel le 0 809 401 401. Un FAQ est aussi disponible.

Quelles informations sont demandées ?

L’administration a déjà pré rempli la déclaration pour la partie « foncière » (superficie, nombre de pièces, niveau de confort etc…), mais vous devez indiquer l’identité de l’occupant (sauf pour les locations saisonnières). En cas d’indivision, une seule déclaration est demandée.

Dominique NEYRAND

Expert-Comptable

Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16, Communiqué du 23-1-2023 n° 533

Publication
10/07/2023 à 10h28
Mis à jour le 18/07/2024 à 16h24