Le nouveau plafond d'exonération de l'aide financière du CSE aux services à la personne est fixé pour 2025.

Le plafond d'exonération de l'aide financière que peut apporter le CSE aux salariés pour le financement des services à la personne et la garde des enfants hors du domicile s'élève à 2 540€ par an pour 2025.

Un arrêté du 26 décembre 2024, publié au JO du 1er février 2025, réhausse le plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par l’employeur et/ou le CSE
dans le cadre des services à la personne.

De la garde d’enfants aux travaux ménagers

Pour toute l’année 2025, l’aide de l’employeur et/ou du CSE pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié est exonérée
de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 540€ par bénéficiaire.

Lorsque les deux salariés travaillent dans la même entreprise, le plafond d’exonération est apprécié pour chacun d’eux.

Précisons que la liste de ces services à la personne est fixée par le code du travail (article D. 7231-1). On y trouve notamment :

• la garde d’enfant de moins ou plus de 3 ans à domicile ;
• le soutien scolaire et les cours à domicile ;
• l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, etc.

L’idée est tout simplement d’aider les salariés qui ont recours, en toute légalité, à ce genre de services. Quant aux activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, elles englobent notamment les crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants, l’accueil en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans,
les assistants maternels, etc.

Une exonération prévue par le code du travail

Cette exonération, qu’il ne faut pas la confondre avec l’exonération dont le CSE bénéficie pour les bons d’achat et cadeaux, est accordée quelle que soit la forme de l’aide. A savoir, Chèque-Emploi Service Universel (Cesu) préfinancé ou aide financière directe.

D’abord, l’exonération de l’aide financière accordée au titre des services à la personne est d’origine légale : elle est prévue par un article du code du travail (article L. 7233-4).
Elle est donc plus solide sur un plan juridique que l’exonération au titre des bons d’achat et cadeaux. En effet, celle-ci ne repose que sur une tolérance de l’administration à la fois sujette à interprétation et sans aucune valeur juridique. En conséquence, une Urssaf pourrait choisir de ne pas s’y soumettre, alors qu’elle ne peut pas refuser d’appliquer une exonération d’origine légale, ou avoir sa propre interprétation.

Ensuite, il ne faut pas mélanger les différents plafonds d’exonération. Les bons d’achat et cadeaux sont exonérés dans la limite d’un plafond de 196€ pour 2025. Quant à l’aide
financière au titre des services à la personne, elle l’est dans la limite de 2 540€ par bénéficiaire. Ces deux plafonds sont totalement indépendants l’un de l’autre.

URL source: https://www.actuel-ce.fr/content/le-nouveau-plafond-dexoneration-de-laide-finaniere-du-cse-aux-services-la-personne-est-fixe

Publication
04/02/2025 à 13h56
Mis à jour à 14h12