Juridique

Juridique

Faisant suite à la publicationde la Loi sur la transparence financière des Comité (mars 2014), deux décrets d'application ont été adoptés en avril 2015 et les arreêtés de l'Autorité de Normes Comptables ont été homologués au juin 2015.

Retour
1 élément

  • Déclaration des biens immobiliers

    10/07/2023 à 10h28  •  Mis à jour le 18/07/2024 à 16h24
    Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires sont soumis à la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers, inscrite dans la loi des finances pour 2020.