Actualités

Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires sont soumis à la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers, inscrite dans la loi des finances pour 2020.